TJ 10387, 12 août 2025, RG 25/00604

COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

N° RG 25/00604
N° PORTALIS DBWV- W-B7J-FJMS
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 12 AOÛT 2025

CONTENTIEUX DE LA CONTENTION

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE AU-DELÀ DE 48H

Madame [X] [Z]
Née le 4 août 2004 à [Localité 3]
Adresse : [Adresse 2]
[Localité 1]

Nous, Amanda THOMASSIN, Juge de l’application des peines, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, de permanence selon l'ordonnance datée du 20 mai 2025 de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Troyes l’organisation du service allégé des vacations du 14 juillet 2025 au 31 août 2025, statuant en notre cabinet ;

[Motifs de la décision occultés] ;

[Motifs de la décision occultés] ;

[Motifs de la décision occultés]

* * *

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés].

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention à l'égard de [X] [Z] au-delà de la 48ème heure intervenue le 12 août 2025 à 16h01 pour une nouvelle période de 48 heures qui commencera à courir le 13 août 2025 à 16h01,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de REIMS dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de REIMS ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.

La présente ordonnance a été signée par Amanda THOMASSIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 12 août 2025.

Le magistrat