TJ 91228, 12 août 2025, RG 25/00873
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance sur requête pour erreur matérielle
rendue le 12 août 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 25/00873 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REWM
ENTRE :
Madame [F], [Y], [O] [L]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE
Madame [U] [L]
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE
REQUÉRANT
D'UNE PART
ET :
Société SAS GENERAL MOTORS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau de l’ESSONNE
AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE
D'AUTRE PART
RENDUE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la décision rendue le 6 décembre 2024 ,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 18 mars 2025
de Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS,
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 6 décembre 2024, en page 6 qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que la location des locaux commerciaux loués sont situés [Adresse 3] à [Localité 7] et non [Adresse 2] à [Localité 5].
Il convient en conséquence de se saisir d’office aux fins de rectification de l’erreur dont s’agit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;
RECTIFIE l’ordonnance rendue le 6 décembre 2024 en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 6 :
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire, liant Mesdames [F] et [U] [L] à la SAS BOULANGERIE DU LAC, et portant sur le lot sis [Adresse 3] à [Localité 7] au 9 mai 2024
au lieu de :
« CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire, liant Mesdames [F] et [U] [L] à la SAS BOULANGERIE DU LAC, et portant sur le lot sis [Adresse 2] à [Localité 7] au 9 mai 2024 »
RECTIFIE l’ordonnance rendue le en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 6 :
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l’expulsion de la SAS BOULANGERIE DU LAC et de tous occupants de son chef hors des locaux commerciaux loués sis [Adresse 3] à [Localité 6], avec si besoin le recours à la force publique,
au lieu de :
« - il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l’expulsion de la SAS BOULANGERIE DU LAC et de tous occupants de son chef hors des locaux commerciaux loués sis [Adresse 2] à [Localité 7], avec si besoin le recours à la force publique,»
RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 12 août 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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