TJ 35288, 12 août 2025, RG 25/00137
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
CABINET DE LA PRESIDENTE ORDONNANCE EN MATIERE D’ISOLEMENT
N° RG :N° RG 25/00137 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWDD
Décision du 12 Août 2025 à 10h45
Nous, Madame Marie-Paule LUGBULL, Présidente,
Vu les articles L 3222-5-1 et R 3211-31 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [K] [R] né le 02 Août 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 10 Août 2025
Vu l’avis du Ministère Public en date du 11 août 2025 ;
Attendu que par décision du 4 août 2025 , Monsieur [K] [R] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète;
Par décision du 04 août 2025, il a été placée sous le régime de l’isolement.
Le maintien de la mesure d’isolement a été prononcé par ordonnance du 08 août 2025.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi au fin de renouvellement de la mesure d’isolement;
Il résulte, cependant, des pièces de la procédure que la mesure d’isolement a été levée le 11 août 2025 à 10h sur décision du médecin psychiatre .Dès lors, il y a lieu de constater la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [K] [R] et de déclarer la présente requête sans objet;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
Vu la requête en date du 10 août 2025
Vu la levée de la mesure d’isolement en date du 11 août 2025 de Monsieur [K] [R]
CONSTATONS que la requête est devenue sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
La Présidente
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