TJ 27229, 6 nov. 2024, RG 24/00329
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Texte de la décision
N° RG 24/00329 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZQB - ordonnance du 06 novembre 2024
Minute N° 2024/429
N° RG 24/00329 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZQB
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024
DEMANDEURS
Madame [J] [T] [C] [W] épouse [V]
née le 08 Avril 1977 à [Localité 6]
Profession : Pharmacienne
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [X] [E] [U] veuve [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [K] [W], né le 30 décembre 2008 à [Localité 5] (76)
née le 28 Janvier 1981
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentées par Me Jean-yves PONCET, avocat au barreau d'EURE
DÉFENDEUR
S.A.R.L. ETABLISSEMENT LEPETIT
immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 339 829 095
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Jean-christophe GARIDOU, avocat au barreau d'EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 06 novembre 2024
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 06 novembre 2024
- signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
N° RG 24/00329 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZQB - ordonnance du 06 novembre 2024
Par acte d'huissier en date 25 juillet 2024, Madame [J] [T] [C] [W] épouse [V] et Madame [X] [E] [U] veuve [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [K] [W], ont fait assigner la S.A.R.L. ETABLISSEMENT LEPETIT en référé afin de :
- faire constater l'acquisition de la clause résolutoire conformément au bail commercial conclu entre eux,
- ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. ETABLISSEMENT LEPETIT et de tous occupants de son chef des locaux en cause,
- condamner la S.A.R.L. ETABLISSEMENT LEPETIT au paiement de 11 239,70 euros
- condamner la S.A.R.L. ETABLISSEMENT LEPETIT à payer une indemnité d'occupation de 840 euros par mois jusqu'à libération des lieux,
- enjoindre la S.A.R.L. ETABLISSEMENT LEPETIT à produire son attestation d'assurance,
- condamner la S.A.R.L. ETABLISSEMENT LEPETIT à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le 23 octobre 2024, les demanderesses, représentées par leur conseil, ont indiqué vouloir se désister de l'instance.
À l'audience du 6 novembre 2024, le conseil des demanderesses a maintenu se désister de l'instance.
La S.A.R.L. ETABLISSEMENT LEPETIT, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé,
DECLARE parfait le désistement d'instance de Madame [J] [T] [C] [W] épouse [V] et de Madame [X] [E] [U] veuve [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [K] [W], né le 30 décembre 2008 à [Localité 5] (76) ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Madame [J] [T] [C] [W] épouse [V] et de Madame [X] [E] [U] veuve [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [K] [W], né le 30 décembre 2008 à [Localité 5] (76) sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christelle HENRY Sabine ORSEL
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