TJ 67482, 11 mars 2025, RG 24/05454

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9],

et de

Madame [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8];

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de et de Madame [Z] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 août 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [G] et Madame [Z] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [O] [G] n’a pas restitué à Madame [Z] [N] les effets personnels mentionnés par l’ordonnance de mesures provisoires ;

LIQUIDE l’astreinte fixée à un montant de trente euros (30 €) par jour par l’ordonnance de mesures provisoires du 25 octobre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à Madame [Z] [N] la somme de MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS (1 890 euros) au titre de l’astreinte fixée ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à Madame [Z] [N] la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES