TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01560

Monsieur
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01560 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDOM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Août 2025

S.A. PROMOLOGIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

C/

[Y] [G]
[U] [W] [G]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Août 2025

à Me MONFERRAN

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 12 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ines DESROCHES, juge placée, déléguée en qualité de juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 21 mars 2025, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [W] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 29/03/2021, la S.A. PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7].

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier en date du 09/05/2025, la S.A. PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] et leur condamnation au paiement des échéances impayées, d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 08/07/2025, la S.A. PROMOLOGIS, représentée par la SCP MONTFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que convoqués par acte d’huissier signifié à personne le 09/05/2025, Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 12/08/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. PROMOLOGIS, Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] seront condamnés à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS