CA Paris, 12 août 2025, RG 25/04387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04387 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYZK

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2025, à 14h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [C]

né le 25 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 11 août 2025 à 15h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 août 2025 à 15h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 09 août 2025 soit jusqu'au 04 septembre 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 11 août 2025, à 10h34, par M. [H] [C] ;

SUR QUOI,

L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

« Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

L'article R. 743-11, alinéa 1, exige qu'a peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel soit motivée.

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l'espèce, l'appel formé par [H] [C] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée.

En effet, sa déclaration d'appel:

- n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte tenu du contrôle opéré dans le cadre d'une première prolongation pour laquelle aucune menace pour l'ordre public ne doit être établie et peu importe qu'il soit convoqué dans le cadre d'une affaire pénale en décembre prochain. Sur le fond, [H] [C] est dépourvu de passeport en cours de validité, si bien qu'il ne peut être assigné à résidence et le fait qu'il aurait un enfant placé en foyer est indifférent.

Les observations formulées au soutien de l'appel ne sauraient donc constituer une motivation au sens de l'article R. 743-11, alinéa 1, précité.

À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS