CA Montpellier, 12 août 2025, RG 25/00080
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYHM
O R D O N N A N C E
N° 2025-65
ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Article 917 du code de procédure civile)
Nous, Danielle DEMONT, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 6 août 2025 par :
Madame [B] [D]
[Adresse 1]
représentée de Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 25/04065 l'opposant à :
Madame [L] [F] Et Monsieur [E] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu que la déclaration d'appel est dirigée contre un jugement rendu le 21/07/2025 par le tribunal de commerce de Perpignan statuant notamment sur la compétence.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Madame [B] [D] à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire au fond (RG 25/04065) sera fixée et appelée à l'audience de la chambre commerciale, tenue en formation collégiale, le MARDI 16 septembre 2025 à 14h00.
Fait à [Localité 4] le 12 août 2025,
Le magistrat délégué
Danielle DEMONT
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