CA Lyon, 12 août 2025, RG 25/06782

N° RG 25/06782 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQNO

Nom du ressortissant :

[I]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[I]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 AOUT 2025 à 14h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [Z] [I]

né le 05 Septembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 2] 1

ayant pour conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 11 août 2025 à 17 heures 40 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 11 août 2025 à 16 heures 20 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [Z] [I], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté son arrêté de placement et n'avait pas auparavant respecté son obligation de quitter le territoire français remontant à l'année 2023 et une assignation à résidence ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [I] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS