CA Lyon, 9 oct. 2024, RG 24/05351

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 09 Octobre 2024

(Art. 902 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/05351 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYJR

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 21 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/02013

ASSOCIATION VITALITE A DOMICILE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Eliette LACROIX, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Madame [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, Catherine MAILHES, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

Vu la déclaration électronique d'appel déposée au greffe de la cour le 28 juin 2024 par l'avocat de l'association Vitalité à domicile ;

Vu l'avis du greffe à l'avocat de l'appelant le 2 août 2024 afin qu'il procède par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'absence de constitution pour l'intimé ;

Vu la demande d'observations auprès de l'avocat de l'appelant le 6 septembre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu les observations de l'avocat de l'association Vitalité à domicile du 10 septembre 2024 aux termes desquelles il est indiqué que Mme [G] n'a pas encore été touchée par la signification par voie d'huissier du jugement et que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Vu la demande d'observations auprès de l'avocat de l'appelant le 25 septembre 2024, lui demandant de bien vouloir communiquer le procès-verbal 659 dans le mois de l'avis du greffe du 2 août 2024 pour vérification des diligences accomplies en application de l'article 902 du code de procédure civile sous quinzaine, soit avait le 7 octobre 2024;

Vu la signification à Mme [G] du jugement du 21 juin 2024 et de la déclaration d'appel de l'association Vitalité à domicile selon acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que si l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois de l'avis adressé par le greffe alors que l'intimé n'a pas constitué avocat avant la dite signification, la déclaration d'appel est caduque.

En l'occurrence, la signification de la déclaration d'appel a été effectuée le 17 septembre 2024

postérieurement au délai d'un mois à compter de l'avis du greffe du 2 août 2024, en sorte qu'à défaut de constitution de l'intimé, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,