CA Lyon, 5 mars 2025, RG 24/03907

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE

DU 05 Mars 2025

RG N° : N° RG 24/03907 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU5L

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 22 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/02899

S.A.S. MJCM PROPRETE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1486

APPELANT

Monsieur [J] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M. [D] [S] (Délégué syndical ouvrier)

INTIME

Nous, Catherine MAILHES,Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03907 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU5L,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 10 Mai 2024,

Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations aux parties du 10 février 2025;

Vu l'absence d'observation écrite des parties,

Attendu que M. [D] [S], défenseur syndical a déposé ses conclusions le 25 janvier 2025, hors du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui lui était imparti à savoir le 22 octobre 2024 ;

PAR CES MOTIFS