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CA Lyon, 16 oct. 2024, RG 24/00231


Vérifier : CA Lyon, 16 oct. 2024, RG 24/00231 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2024
Numéro
24/00231
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Type
ordonnance
Id
689c1c118b0dfb226fe66ee2

Texte de la décision

1,636 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE

DU 16 Octobre 2024

RG N° : N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMZJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F 20/02653

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1461

APPELANT

Société DAIMLER TRUCK RETAIL [Localité 5] anciennement société MERCEDES BENZ V.I [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365

INTIME

Nous, Catherine MAILHES,Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMZJ,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 11 Janvier 2024,

Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,

Attendu que la SELARL JURISQUES s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 11 septembre 2024 par la SELARL JURISQUES.

RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables, à l'exclusion de la procédure de déféré.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.