CA Douai, 11 juill. 2025, RG 24/01292

ARRET DU

11 Juillet 2025

N° 1262/25

N° RG 24/01292 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSGY

MLBR/CL

OMISSION DE STATUER

Jugement du

Cour d'Appel de DOUAI

en date du

30 Juin 2023

(RG 22/00105 -section )

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 03 janvier 2022

(RG 20/270)

GROSSES

le 11 Juillet 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Mme [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. JPB OPTIC

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

[L] LE BRAS

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025,

signé par [L] LE BRAS, Président et par Gaëlle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par arrêt du 30 juin 2023, la cour d'appel de Douai a :

- confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes du 28 août 2020 dans le litige opposant Mme [L] [Y] à la société JPB Optic,

y ajoutant,

- condamné la société JPB Optic à payer à Mme [Y] la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société JPB Optic aux dépens.

Par requête en omission de statuer reçue au greffe le 14 mai 2024 à laquelle il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, France Travail demande à la cour de :

- compléter son arrêt et d'ordonner à l'employeur au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail de lui rembourser les indemnités de chômage payées à la salariée injustement licenciée, du jour de son licenciement et dans la limite de six mois.

Le 16 juin 2025, la société JPB Optic a indiqué par message RPVA s'en rapporter à la justice sur la requête de France Travail dans l'appréciation du nombre de mois à rembourser.

Mme [Y] n'a pas formulé d'observation sur la requête de France Travail.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

L'article L. 1235-5 dudit code prévoit cependant que ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

Mme [Y] ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de son licenciement et le relevé des effectifs de la société JPB Optic indiquant plus de onze salariés dans l'entreprise, ce que celle-ci ne conteste pas, les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail sont réunies. Dans son arrêt du 30 juin 2023, la cour n'ayant pas statué sur l'application de ces dispositions, il convient de réparer cette omission.

Il convient par ajout audit arrêt d'ordonner le remboursement par la société JPB Optic à France Travail des indemnités chômage perçues par Mme [Y] dans la limite de 4 mois.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS,