CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00226

ARRÊT DU

27 Juin 2025

N° 927/25

N° RG 24/00226 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJSM

PN/GD*PB

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE

en date du

15 Novembre 2023

(RG 20/00006 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 27 Juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Unédic Délégation AGS - CGEA IDF Ouest

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Julia VINCENT, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉS :

M. [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de Paris

SCP BTSG représenté par Me [W]

[Adresse 1]

[Localité 6]

En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ASCOMETAL USINE DES DUNES

Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Carine COOPER, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI

DÉBATS : à l'audience publique du 27 Février 2025

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Gaëlle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 6 février 2025

EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Du 8 février 1980 au 31 décembre 1992, M. [O] [V] a été salarié au sein de l'Usine des Dunes de [Localité 9], site exploité par plusieurs sociétés dont la société ASCOMETAL Usine des Dunes de 1987 à 2014, en qualité de manutentionnaire, puis pontonnier au laminoir et au traitement thermique.

ASCOMETAL Usine des Dunes a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, puis d'une liquidation judiciaire suivant jugement du 24 juillet 2014 de la même juridiction qui a désigné la société BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la société ASCOMETAL Usine des Dunes.

Par décision du 22 novembre 2017 du tribunal de commerce de Nanterre, la société ASCO INDUSTRIES a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire suivant décision du 28 février 2018, au bénéfice de l'offre du groupe SCHMOLZ et BICENBACH adopté le 29 janvier 2018 par cession et création de la société ASCOMETAL LES DUNES, laquelle exploite le site depuis 2018.

Par arrêt du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 2018, qui avait annulé le refus ministériel d'inscrire l'Usine des Dunes sur la liste des établissements ouvrant droit à allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période commençant en 1966 et se terminant en 1985.

Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, M. [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir condamner solidairement les sociétés ayant exploité le site de l'Usine des Dunes de [Localité 9], à lui payer la somme principale de 30000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son contact avec de l'amiante.

L'AGS a été mise en cause afin de lui voir déclarer le jugement à intervenir opposable, et d'être tenue à garantie.

Vu le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 15 novembre 2023, lequel a :

- déclaré irrecevable l'action de M. [O] [V] dirigée contre les sociétés ASCO INDUSTRIES Usine des Dunes et ASCOMETAL Les Dunes ;

- mis hors de cause les sociétés ASCO INDUSTRIES Usine des Dunes et ASCOMETAL Les Dunes ainsi que les CGEA de [Localité 11] et de [Localité 10] ;

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée en défense sur le fondement de la prescription ;

- jugé responsable la société ASCOMETAL Usine des Dunes du préjudice d'anxiété de M. [O] [V] né de la connaissance du risque élevé de déclencher une pathologie grave suite à son exposition à l'amiante ;

- fixé au passif de la procédure collective de la société ASCOMETAL Usine des Dunes la créance indemnitaire à hauteur de 10000 euros au bénéfice de M. [O] [V] au titre du préjudice d'anxiété ;

- donné acte au CGEA Île-de-France Ouest de sa qualité de représentant de l'AGS dans l'instance en qualité de mandataire de l'AGS par application de l'article L.3253-14 et suivants du code du travail ;

- déclaré le jugement de plein droit opposable au CGEA Île-de-France Ouest dont dépend la société ASCOMETAL Usine des Dunes faisant l'objet d'une procédure collective dans les conditions prévues à l'article L.3253-6 et suivants du code du travail ;

- dit que le CGEA Île-de-France Ouest devra garantir la créance indemnitaire dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-8 du code du travail ;

- ordonné à la société BTSG ès qualités, à défaut de fonds disponibles, de délivrer au CGEA Île-de-France Ouest un relevé de créance et un justificatif de l'absence de fonds dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et dans la limite de trente jours ;

- ordonné à la société BTSG ès qualités de remettre à M. [O] [V] une attestation d'exposition à l'amiante telle que définie par l'article R.4412-120 du code du travail dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et dans la limite de trente jours ;

- fixé les dépens au passif de la société ASCOMETAL Usine des Dunes.

Vu l'appel formé par l'AGS Île-de-France Ouest le 12 janvier 2024,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société BTSG ès qualités transmises au greffe par voie électronique le 13 juin 2024 et celles de l'AGS CGEA Île-de-France Ouest transmises au greffe par voie électronique le 9 août 2024,

Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2025,

L'AGS CGEA Île-de-France Ouest demande :

- à titre principal, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a été fait droit à la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété en l'absence d'individualisation et de démonstration du préjudice dont l'indemnisation est sollicitée, et de débouter M. [O] [V] de ses demandes,

- subsidiairement, de minimiser les dommages et intérêts,

- subsidiairement et en toute hypothèse, de juger qu'elle n'a aucune garantie à consentir sur les éventuels dommages et intérêts résultant du préjudice d'anxiété en ce que la créance est née en dehors des périodes de garanties prévues par l'article L.3253-8 du code du travail,

- de juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail,

- de juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire,

- de juger qu'elle ne garantit pas les créances résultant de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des éventuelles astreintes.

La société BTSG ès qualités demande :

A titre principal :

- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- de juger irrecevables car prescrites les demandes de l'ensemble des salariés,

- de juger les demandes infondées,

- de débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes,

- de condamner chacun des salariés au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire :

- de réduire dans de plus justes proportions le quantum des dommages et intérêts,

- de fixer au passif de la société ASCOMETAL l'indemnité octroyée proportionnellement à la période d'emploi ;

En tout état de cause :

- de débouter les salariés de toute demande de condamnation,

- de dire et juger que le jugement de liquidation judiciaire a définitivement arrêté le cours des intérêts,

- de fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société,

- de dire que les sommes éventuellement fixées sont brutes de charges et cotisations sociales.

M. [O] [V], dans le cadre de conclusions déposées par RPVA au greffe le 19 février 2025, a formé les demandes suivantes :

CONFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a :

-Mis hors de cause les sociétés ASCO INDUSTRIES Usine des Dunes et ASCOMETAL Les Dunes ainsi que les CGEA de [Localité 11] et de [Localité 10];

-Rejeté la fin de non-recevoir soulevée en défense sur le fondement de la prescription

-Jugé responsable la société ASCOMETAL Usine des Dunes du préjudice d'anxiété de M. [O] [V] né de la connaissance du risque élevé de déclencher une pathologie suite à son exposition à l'amiante;

-Fixé au passif de la procédure collective de la société par actions simplifiée ASCOMETAL Usine des Dunes, établissement secondaire immatriculé au RCS de Dunkerque sous le numéro 331048132, sis [Adresse 12] (siège social : [Adresse 5]

[Localité 7] ) la créance indemnitaire à hauteur de 10.000 euros au bénéfice de M. [O] [V]au titre du préjudice d'anxiété;

-Donné acte au CGEA Ile de France Ouest de sa qualité de représentant de I' AGS dans l'instance par application de I 'article L3253-14 et suivants du Code du Travail;

-Déclaré le jugement de plein droit opposable au CGEA Ile de France Ouest dont dépend la société ASCOMETAL USINE DES DUNES faisant l'objet d'une procédure collective dans les conditions prévues à l'article L 3253-6 et suivants du code du travail;

-Dit que le CGEA Ile de France Ouest devra garantir la créance indemnitaire dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-8 du code du travail;

-Ordonné à la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ASCOMETAL Usine des Dunes, à défaut de fonds disponibles, de délivrer au CGEA Ile de France Ouest un relevé de créance et un justificatif de I 'absence de fonds dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et dans la limite de trente jours;

-Ordonné à la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ASCOMETAL Usine des Dunes, de remettre à M. [O] [V] une attestation d'exposition à l'amiante telle que définie par l'article R441, 2-120 du code du travail;

-Fixé les dépens au passif de la société ASCOMETAL Usine des Dunes;

-Fixé au passif de la procédure collective de la société ASCOMETAL Usine des Dunes, la créance de 500 euros de M. [O] [V] en application I' article 700 du code de procédure civile,

-Rappelé que cette somme n'entre pas dans le champ d'application de l'AGS;

Par message transmis aux parties par RPVA en date du 12 juin 2025 la cour a invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité des conclusions de M. [O] [V] datées du 19 février 2025.

SUR CE, LA COUR

Sur la recevabilité des conclusions de M. [O] [V]

Attendu que l'article 909 du code de procédure civile dans sa version applicable prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;

Attendu qu'en l'espèce, M. [O] [V] n'a pas déposé ses conclusions au greffe sans le délai fixé à l'article 909 précité ;

Que ses conclusions datées du 19 février 2025 sont donc irrecevables, l'omission de l'intimé n'étant pas régularisable ;

Sur la prescription de l'action

Attendu qu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qu'il exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ;

Que le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, et la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ;

Que ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin ;

Que néanmoins, le préjudice d'anxiété voit son origine dans l'exposition du salarié dans l'entreprise ;

Que toutefois ces deux éléments ne sont pas nécessairement concomitants, alors que le travailleur n'a pas nécessairement une connaissance pleine entière et immédiate du danger que représente cette exposition ;

Que cette connaissance, qui n'est complète que lorsque cette exposition a pris fin, n'intervient pas obligatoirement à l'issue de cette exposition, voire au moment de la rupture du contrat de travail du salarié ;

Attendu qu'en l'espèce, la société BTSG ès qualités conclut à la prescription de l'action formée par le salarié en faisant valoir en substance que :

- M. [O] [V] avait manifestement connaissance de la présence d'amiante dans l'entreprise de son employeur, alors même que dans les années 2000, une association de défenses des victimes de l'amiante sidérurgie Usine des Dunes avait été créée et que les témoignages produits portant sur des périodes anciennes induisent nécessairement une connaissance du risque allégué de longue date,

- que, dans la mesure où la rupture de son contrat de travail est intervenue plus de deux ans avant la saisine du conseil de prud'hommes, son action se voit nécessairement prescrite ;

Attendu que les premiers juges ont retenu que la date de point de départ de la connaissance du risque devait être fixée au 20 décembre 2018, date de la publication d'un article de La Voix du Nord relatif à un jugement favorable du tribunal administratif de Lille concernant une demande d'inscription du site de [Localité 9] sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA ;

Qu'en effet, l'action visant à voir bénéficier des mesures de l'ACAATA, permettant aux salariés d'obtenir un départ anticipé à la retraite en raison de la fragilité physique qu'induit l'exposition des salariés à l'amiante au sein de l'entreprise, constitue le point d'orgue du préjudice d'anxiété subi ;

Que la diffusion de cette information sur un quotidien à très large diffusion constitue donc une mise en exergue de l'incidence de l'exposition à l'amiante sur la durée de vie des salariés du site, et partant, la connaissance complète de son danger et le point de départ du préjudice d'anxiété subi ;

Que pour sa part, les pièces produites par la société BTSG ès qualités ne suffisent pas à considérer que c'est à l'occasion de tel ou tel événement (la constitution d'une association de défense par exemple) que le salarié a eu une complète connaissance du danger de l'inhalation des poussières d'amiante et partant, en quoi que le point de départ de la prescription litigieuse est antérieur au 20 décembre 2018, alors que :

- d'une part, c'est à lui qu'il appartient de démontrer une telle antériorité,

- d'autre part, il ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle l'employeur a informé le salarié personnellement des risques auxquels son travail l'exposait, conformément à l'article 9 du décret du 17 août 1977 ;

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, fixé le point de départ de la prescription de l'action de M. [O] [V] au 20 décembre 2018 ;

Que compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes, laquelle s'inscrit dans le cadre du délai biennal de l'article L.1471-1 du code du travail, M. [O] [V] n'est pas prescrit en son action ;

Que le jugement entrepris doit donc être confirmé à cet égard ;

Sur le préjudice d'anxiété

Attendu qu'en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, dont la responsabilité contractuelle est engagée du fait de l'exposition d'un salarié à l'inhalation des poussières d'amiante dans le cadre de l'exécution de son travail, de justifier qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévues par les textes susvisés ;

Que l'article 906 du code de procédure civile prévoit que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ;

Attendu qu'en l'espèce, les pièces produites par M. [O] [V], faute d'avoir conclu dans les délais qui lui étaient impartis, ne sont pas recevables;

Que dès lors, faute de rapporter la preuve, en cause d'appel, la matérialité de son exposition durable aux poussières d'amiantes la demande ne peut aboutir;

Qu'aucun autre moyen d'ordre public n'est susceptible d'être soulevé ;

Qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé sera infirmé dans les limites des appels, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par les autres parties ;

PAR CES MOTIFS