CA Douai, 12 août 2025, RG 25/01428
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/01428 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLEE
N° de Minute : 1432
Ordonnance du mardi 12 août 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [S]
né le 25 Décembre 1997 à [Localité 4] TURQUIE
de nationalité Turque
ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]
absent, représenté par Maître Valentine DEVILLE, avocate au barreau de Douai, avocate commise d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'AINE
absent non représenté
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Nadia CORDIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 12 août 2025 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le mardi 12 août 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2025 par le juge judiciaire de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M. [P] [S] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. [P] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 août 2025 ;
Devant la cour, M. [P] [S] n'a pas comparu ayant ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;
Le conseil de M. [P] [S] en ses observations ;
MOTIVATION
Attendu que le vol de M. [P] [S] à destination de la Turquie est fixé ce jour ; que M. [P] [S] n'a pas comparu puisqu'il a été transféré à l'aéroport ;
Attendu qu'à défaut d'arrêté ordonnant la levée de la rétention administrative de M. [P] [S], il appartient à la chambre des libertés, qui reste saisie de statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance du 10 août 2025 qui a prolongé la rétention administrative de M. [P] [S] de 26 jours ;
Sur la prolongation de la rétention administrative sollicitée
L'administration ayant fait toutes les diligences pour éloigner M. [P] [S] vers la Turquie, Etat dont il a la nationalité, il y a lieu de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Confirme la décision entreprise ;
Véronique THÉRY,
greffière
Nadia CORDIER,
Conseillère
N° RG 25/01428 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLEE
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le mardi 12 août 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [P] [S]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [P] [S], à M. LE PREFET DE L'AINE et à Maître Valentine DEVILLE le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 12 Août 2025
- décision communiquée à M. le preocureur général le 12 Août 2025
- copie au de [Localité 1]
Le greffier le 12 Août 2025
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