CA Aix Provence, 12 août 2025, RG 25/00351

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 12 Août 2025

N° 2025/337

Rôle N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TM

[L] [S]

[R] [S]

[I] [S]

[G] [S]

C/

[B] [D]

Société HR CONSULTING AND INVESTMENT

Société SC QUATTRO M

S.A. CA INDOSUEZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Anissa SBAI BAALBAKI

Me Juliette HUA

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Juin 2025.

DEMANDEURS

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Anissa SBAI BAALBAKI avocat au barreau de NICE

Madame [R] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Anissa SBAI BAALBAKI avocat au barreau de NICE

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Anissa SBAI BAALBAKI avocat au barreau de NICE

Madame [G] [S] Représentée par ses administrateurs légaux, son père Monsieur [L] [S], et sa mère Madame [R] [S]., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Anissa SBAI BAALBAKI avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 5]

défaillant

Société HR Consulting and Investment société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B274590 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 3]

défaillante

Société SC QUATTRO M société civile de droit monégasque, immatriculée au Registre Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 98C08960 représentée par son gérant dûment habilité aux fins des présentes domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4]

défaillante

S.A. CA INDOSUEZ

Assignation portant signification de la DA et de l'avis de fixation le 08/07/25 à personne morale, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 28 Juillet 2025 en audience publique devant

Fabrice DURAND, Président de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025.

Signée par Fabrice DURAND, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation signifiée le 25 juin 2025, M. [L] [S], Mme [R] [S], M. [I] [S] et Mme [G] [S] ont assigné M. [D] et les sociétés HR Consulting and Investment, SC Quattro M et CA Indosuez devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 10 juin 2025 du juge des référés du tribunal de commerce de Nice.

Les consorts [S] ont relevé appel de cette décision le 19 juin 2025.

A l'audience du 28 juillet 2025, le représentant des consorts [S] a soutenu oralement leurs conclusions de désistement du référé déposées au greffe le 24 juillet 2025.

Les intimés n'étaient ni présents ni représentés à l'audience du 28 juillet 2025.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

L'article 394 du code de procédure civile dispose :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l'espèce, les consorts [S] ont déclaré se désister de leur instance et les intimés n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Le désistement est en conséquence constaté.

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les consorts [S] supporteront les entiers dépens du référé.

PAR CES MOTIFS,