TJ 25388, 11 août 2025, RG 25/00031
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
N° RG 25/00031
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5B6
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 4] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
REQUÉRANT :
Société CGL SA, sise [Adresse 2], ayant pour mandataire O.NETTILLARD- S.ALDRIN-GIRARDOT – A. POTTIER, Commissaires de Justice, demeurant [Adresse 1]
- o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la Société CGL SA, Compagnie Générale de Location d’Equipements, reçue par le greffe en date du le 20 juin 2025 aux fins de saisie appréhension d'un véhicule de marque MERCEDES GLC COUPE 250 D FASCINATION Immatriculé [Immatriculation 3], en raison de mensualités de crédit impayés.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel,
REJETONS la requête présentée par la Société CGL SA, sise [Adresse 2], aux fins de saisie-appréhension du véhicule de marque MERCEDES CLA AMG LINE immatriculé: [Immatriculation 5].
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
[P] [D]
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