TJ 25388, 11 août 2025, RG 25/00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
N° RG 25/00030
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5B5
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 5] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
REQUÉRANT :
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
S.A au capital de 318 279 200 EUR, dont le siège est situé à [Adresse 4] : [Adresse 7], administration et adresse postale : [Adresse 1], ayant pour mandataire le cabinet NETILLARD – ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER, Commissaires de Justice associés, sis à [Localité 3]
- o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH reçue par le greffe en date du 20 juin 2025 aux fins de saisie appréhension d'un véhicule VOLKSWAGEN T ROC immatriculé [Immatriculation 6] en raison de loyers impayés, et les pièces jointes,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel,
REJETONS la requête présentée par la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH sise [Adresse 2] ;
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
[F] [N]
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