TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 25/02886

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02886 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02886

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de WAVRANTAUDREY, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’interdiction administrative du territoire français prise le 23 avril 2022 par le MINISTERE DE L’INTERIEUR à l’encontre de M. [J] [U] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juin 2025 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [J] [U], notifiée à l’intéressé le 24 juin 2025 à 13h21 ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 juin 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [J] [U] pour une durée de vingt six jours à compter du 28 juin 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 2 juillet 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 22 juillet 2025, reçue et enregistrée le 22 juillet 2025 à 09h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 23 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [J] [U], né le 09 Mars 1996 à [Localité 19] ( TUNISIE) , de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [W] [G], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé, substitué par Maître Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS,
- Me Côme SALARD, avocat représentant le PRÉFET DES YVELINES ;
- M. [J] [U];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; étant précisé que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d’une demande d’identification le 24 juin 2025 et relancées le 2 juillet 2025,

Qu’il convient de préciser à cet égard que l’obligation de diligence nécessaire n'exige pas de l’administration qu'elle effectue des relances journalières ou hebdomadaires aux autorités consulaires, étant rappelé que les relations diplomatiques s'inscrivent dans un code de conduite qui exige de la mesure et ce d'autant qu'il est constant que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur lesdites autorités ; que dès lors l'absence ou la tardiveté de relance est sans incidence quant à l'appréciation des diligences effectuées par l'administration ; étant ajouté, à titre surabondant, que les modalités de gestion des rendez-vous consulaires ne relèvent pas de l'appréciation du juge des libertés et de la détention ; (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129)

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,