TJ 06088, 8 juill. 2025, RG 24/03257
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me SICOT
le
RMEE 09/12/2025
JUGEMENT : [H] [J] épouse [K] C/ [Y] [K]
N° MINUTE : 25/338
DU 08 Juillet 2025
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 24/03257 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2ZP
DEMANDEUR:
[H] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4906 du
12 juillet 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]).
Représentée par Me Delphine SICOT, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[Y] [K]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 4]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame CHARLES
Greffier : Mme ZITOUNI
DEBATS
A l’audience non publique du 06 Mai 2025
le prononcé du jugement étant fixé au 08 Juillet 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du 12 mars 2020 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Menton ;
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce.
Ordonne la réouverture des débats.
Invite madame [J] a appelé à la cause son curateur renforcé au visa de l’article 249 du code civil.
Renvoie la procédure à l’audience de mise en état électronique du mardi 09 décembre 2025 à 10h05 heures ;
Réserve les demandes et dépens de l’instance.
Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 08 juillet 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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