TJ 95500, 4 août 2025, RG 25/00345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Adresse 20]
[Localité 13]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 31]

N° RG 25/00345 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORLJ

N° Minute :

DEMANDEUR :
M. [P] [A]

Débiteur(s), trice(s) :
[A] [P]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
ORDONNANCE de refus de relevé de caducité du 04 août 2025

DEMANDEUR :
Monsieur [P] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 18]
[Localité 14]

DÉFENDERESSES :
Société [29]
Service surendettement
[Adresse 3]
[Localité 6]

[Adresse 23]
Chez [Localité 30] CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 11]

[25]
Chez [32]
[Adresse 26]
[Localité 9]

[17]
[15]
[Adresse 19]
[Localité 7]

FLOA
Chez [24]
[Adresse 27]
[Localité 8]

[34]
Service recouvrement
[Adresse 33]
[Localité 12]

[22]
Chez [24]
[Adresse 28]
[Localité 8]

CA CONSUMER FINANCE
- [Localité 16] - ANAP AGENCE 923 BDF
[Adresse 21]
[Localité 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête adressée le 14 juin 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise, M. [P] [A] a demandé à être relevé de la caducité prononcée à son encontre compte tenu de sa carence à l’audience du 12 mai 2025 alors qu’il est en demande.

La caducité a été prononcée le 12 mai 2025 notifiée le 14 mai 2025.

M. [A] a expliqué que son absence serait justifiée par un état de santé incompatible avec sa présence à l’audience.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête

L'article 468 du code de procédure civile précise que lors sans motif légitime le défendeur ne comparaît pas, le juge peut même d'office déclarer la citation caduque ; cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

La demande de relevé de caducité, est présentée en dehors du délai de 15 jours et est en conséquence irrecevable.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor.

PAR CES MOTIFS