TJ 95500, 12 août 2025, RG 24/00228

N° RG 24/00228 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCAH

NATURE : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
SAISIES IMMOBILIERES

MAGISTRAT : Fabienne CHLOUP

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD

Rep/assistant : Me Michel RONZEAU - 9

CREANCIER INSCRIT

SDC de l'immeuble sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Christiane ROBERTO - 9
PARTIE SAISIE

[O] [Z] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

CONVOCATION EN REOUVERTURE DES DEBATS

Le 12 Août 2025,

Vu l'audience tenue le 27 mai 2025, l'affaire ayant été mise en délibéré,
Vu la demande d'observations adressées aux parties le 25 juin 2025 sur une éventuelle diminution de la clause pénale réclamée par le créancier poursuivant,
Vu les observations du créancier poursuivant effectuées par le biais du RPVA, la partie défenderesse n'ayant pas constitué avocat,

En application de l'article 16 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour ré-examen de l'affaire à l'audience du :

Mardi 02 décembre 2025 à 15 H 00

afin permettre au créancier poursuivant de notifier préalablement à la partie adverse, conformément aux dispositions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ses observations écrites sur une éventuelle réduction de l'indemnité/pénalité de 7% portée au débit du décompte à hauteur de 3 850,79 euros, celle-ci constituant une clause pénale pouvant être réduite en raison de son caractère excessif en application de l'article 1231-5 du code civileet afin de permettre l'instauration d'un débat contradictoire notamment sur ce point entre les parties à l'instance.
L'envoi du présent bulletin de réouverture des débats tient lieu de convocation des parties à cette audience.

LE GREFFIER

Me Michel RONZEAU
Me Christiane ROBERTO