TJ 35288, 5 août 2025, RG 25/00174

Minute N°

JUGEMENT DU 05 AOUT 2025

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N° RG 25/00174 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVNN

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE

C/

[F] [M]

Expédition délivrée
le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame BRIAND Anne-Katell, Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], assistée de BENARD Sandra, greffier

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DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]

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Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo délivrée le 22 avril 2025 à [F] [M], à la requête de Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE ;

A l’audience du , Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a déclaré se désister de l’instance et de son action ;

Ce désistement est parfait sans besoin de l’acceptation de la partie défenderesse en application des textes sus-visés, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentés par elle au moment où la demanderesse s’est désistée.

PAR CES MOTIFS,