TJ 21231, 22 juill. 2025, RG 23/00267

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 23/00267 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7GM

JUGEMENT N° 25/395

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : [N] SERRIER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [11]
FRANCHE COMTE
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparution : Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,
Dispensée de comparution

PARTIE DÉFENDERESSE :

[6], [Adresse 1]
[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme GRIERE
Régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 14 Juin 2023
Audience publique du 01 Juillet 2025
Qualification :
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mai 2022, Monsieur [E] [W], exerçant la profession de maçon au sein de la SAS [12], a déposé une demande de maladie professionnelle au titre d’un syndrome du canal carpien gauche.

Par notification du 11 janvier 2023, la [5] ([7]) du [Localité 10] a pris en charge l’affection au titre de la législation professionnelle.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé du 16 juin 2023, la SAS [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Aux termes d’un courrier électronique du 27 mars 2025, la société a sollicité une dispense de comparution et a indiqué se désister de l’instance.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 1er juillet 2025.

La [8], représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il convient liminairement de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la SAS [12], conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’aux termes d’un courrier électronique du 27 mars 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS