TJ 26362, 29 avr. 2025, RG 24/01088

N° RG 24/01088
N° Portalis DBXS-W-B7I-IDOU

N° minute : 25/00052

Copie exécutoire délivrée
le 30/04/2025

à :
- la SELARL FAYOL AVOCATS
- la SELARL LEXWAY AVOCATS
- Me Stephanie MADFAI-GALLINA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de Grenoble

Madame [F] [V] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de la Drôme

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 avril 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu le rapport d’expertise déposé le 27 août 2021 par M. [O] [T], désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnances du juge des référés en date des 3 mai 2017 et 27 mai 2020 ;

Vu l’assignation délivrée le 13 avril 2022 par M. [H] [R] à M. [D] [N] tendant, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, à titre principal à voir prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque INFINITI immatriculé [Immatriculation 7] acquis le 23 décembre 2015 et affecté de vices cachés, avec toutes les conséquences de droit relatives à la restitution du prix de vente, au remboursement des frais occasionnés par la vente et à l’indemnisation des préjudices subis du fait des vices constatés par l’expert judiciaire, et à titre subsidiaire à obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices (instance principale, initialement enrôlée sous le numéro RG 22/1248) ;

Vu notre ordonnance en date du 11 mai 2023 déclarant irrecevables les demandes de M. [H] [R] dirigées à l’encontre de M. [D] [N] ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE en date du 19 mars 2024, statuant sur l’appel interjeté par M. [H] [R], infirmant en toutes ses dispositions l’ordonnance du 11 mai 2023, déclarant M. [H] [R] recevable en son action dirigée contre M. [D] [N] et renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de ce siège pour jugement de l’affaire au fond ;

Vu le réenrôlement de cette affaire principale sous le numéro RG 24/1088 ;

Vu la mention au dossier en date du 25 octobre 2024 renvoyant l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par M. [D] [N], tirée de la prescription de l’action de M. [H] [R], à l’issue de l’instruction et devant la formation de jugement ;

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Vu l’assignation d’appel en cause délivrée le 31 août 2022 par M. [D] [N] à Mme [F] [U] (instance secondaire, initialement enrôlée sous le numéro RG 22/2468) ;

Vu l’ordonnance de radiation, dans l’attente de l’issue définitive du dossier principal, en date du 11 mai 2023 ;

Vu le réenrôlement de cette affaire sous le numéro RG 25/119 ;

Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/1088 (numéro conservé) et RG 25/119, ordonnée le 28 février 2025 ;

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Vu l’assignation d’appel en cause délivrée le 7 décembre 2022 par Mme [F] [U] à M. [J] [Y] (instance secondaire, initialement enrôlée sous le numéro RG 22/3408) ;

Vu l’ordonnance de radiation, dans l’attente de l’issue définitive du dossier principal, en date du 11 mai 2023 ;

Vu le réenrôlement de cette affaire sous le numéro RG 25/765 ;

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Ouï les conseils des parties en leurs explications orales, concernant une éventuelle jonction de toutes les instances en cours, à l’audience du 10 avril 2025 ;

MOTIFS :

Attendu qu’il existe entre les instances enrôlées sous les numéros RG 24/1088 (instance principale) et RG 25/765 (instance secondaire) un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble ; qu’il y a lieu d’ordonner leur jonction ;

PAR CES MOTIFS