CA Colmar, 13 août 2025, RG 24/02288

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/02288 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKLL

Min n° 25/618

APPELANTE

[H] [M]

Représentée par Me Anne-marie MARCHAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN

Représenté par Me Sabine KNUST-MATT de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE du 13 Août 2025

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé des expertises,

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 29 avril 2025 ordonnant une mission d'instruction afin de déterminer notamment si l'état de santé de la salariée justifie l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la mission étant confiée au Docteur [S] [R] Médecin Inspecteur du Travail ;

Vu le courriel du Docteur [R] du 04 juillet 2025 informant le greffe que sa surcharge de travail ne lui permet pas d'accepter cette mission, et indiquant le nom d'une cons'ur Médecin Inspecteur du Travail basé à [Localité 5], et assurant l'ensemble des contestations et autres activités sur les deux départements alsaciens ;

* * *

Compte-tenu de la surcharge de travail du Médecin Inspecteur du Travail désigné pour exécuter la mission, il convient de procéder à son remplacement, tel qu'indiqué dans le dispositif de la présente ordonnance ;

Tous les autres éléments mentionnés à l'arrêt du 29 avril 2025, demeurent inchangées ;

Il apparaît que la consignation a d'ores et déjà été effectuée ;

PAR CES MOTIFS