TJ 93008, 14 août 2025, RG 25/07163

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/07163 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3STG
MINUTE: 25/1548

Nous, Sylviane LOMBARD, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [M]
né le 09 Avril 1980 à [Localité 4] (CONGO BRAZZAVILLE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Le 18 février 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [M].

Depuis cette date, Monsieur [F] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD;

Le 04 Août 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [M];

Vu l’arrêté du 07 août 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [F] [M];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS