TJ 33063, 14 août 2025, RG 22/03158
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 22/03158 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQ4V
DU : 14 Août 2025
AFFAIRE :
S.A.R.L. SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION
C/
S.C.I. SCI GLOBE AGRO IMMO
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES
la SCP DELSOL - GUIZARD
Me Jérôme LACAVE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe DELSOL de la SCP DELSOL - GUIZARD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Jérôme LACAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.C.I. SCI GLOBE AGRO IMMO prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 22/03158 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQ4V
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 27 janvier 2025 acceptées par le défendeur le 27 Juin 2025;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que sauf convention contraire, le dmandeur supporte les dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 14 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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