TJ 33063, 13 août 2025, RG 22/06095

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e chambre civile

N° RG 22/06095
N° Portalis DBX6-W-B7G-W5HK
N°Minute : 25/
AFFAIRE :
[M] [X] [Y] [O]
[F] [J] [B] épouse [O]
c/
[R] [I] épouse [E]
[U] [I]
[H] [I]
tous trois venant aux droits de Monsieur [P] [I] décédé le 03 juillet 2024

MI 23/948

Monsieur [L] [W]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
BORDEAUX, le 13 août 2025,

Monsieur l’expert,

Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28 avril 2025, Madame [F] [J] [B] épouse [O] et Monsieur [M] [X] [Y] [O], déjà parties à la procédure, ont appelé en intervention forcée Monsieur [U] [I], Madame [R] [I] épouse [E] et Monsieur [H] [I], tous trois venant aux droits de Monsieur [P] [I] décédé le 04 juillet 2024

L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de :

Monsieur [U] [I]
demeurant [Adresse 5]

Madame [R] [I] épouse [E]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [H] [I]
demeurant [Adresse 3]

afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Monsieur l’expert, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

Avocats :
Me David BENSAHKOUN
Me Pulchérie QUINTON

Copie au service des expertises pour information (MI 23/948)

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.