TJ 33063, 13 août 2025, RG 25/00874
Vérifier : TJ 33063, 13 août 2025, RG 25/00874 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
88Q
N° RG 25/00874 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OJN
13 août 2025
AFFAIRE :
[B] [O], [H] [O]
C/
[10]
CCC délivrées
à
M. [B] [O]
Mme [H] [O]
[10]
Copie exécutoire délivrée
à
Me Clémentine PARIER-VILLAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Jugement du 13 août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 09 juillet 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Muriel GUILBERT, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [O] [G]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [H] [S] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante, en personne, assistée de Me Arnaud FITTE, substituant Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [B] [O]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant, en personne, assisté de Me Arnaud FITTE, substituant Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/00874 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OJN
ET
Partie défenderesse :
[10]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [X], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [M] [E] en date du 9 juillet 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu'à la date de la demande du 28 février 2024, [G] présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et nécessitait une prise en charge adaptée,
En conséquence,
DIT qu’à compter du 1er mars 2024, [G] avait droit à l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ce, jusqu’au 31 août 2028,
DIT qu’à la date du 28 février 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de [G] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves en situation de handicap et ce, jusqu’au 31 août 2028,
DIT qu’à la date du 28 février 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de [G] justifiaient une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile ([11]) et ce, jusqu’à la fin de la classe de 3ème, soit jusqu’au 31 août 2028,
DIT qu’à la date de la demande, le 28 février 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de [G] ne justifiaient pas l’attribution d’un matériel pédagogique adapté,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [B] [O] et Madame [H] [S] épouse [O],
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 août 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.