TJ 33063, 14 août 2025, RG 22/07411
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 22/07411 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBYM
DU : 14 Août 2025
AFFAIRE :
[V] [J]
C/
S.A.R.L. GARAGE DULUCQ
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Quentin DUPOUY
la SCP RMC ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [V] [J]
né le 28 Février 1954 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A.R.L. GARAGE DULUCQ
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 22/07411 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBYM
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 21 mai 2025 et les conclusions d’acceptation du défendeur du 2 juillet 2025;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que conformément aux demandes, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4], le 14 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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