TJ 33063, 14 août 2025, RG 24/10036
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/10036 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZTK
DU : 14 Août 2025
AFFAIRE :
[O] [Z] [N]
C/
[E] [Y]
Grosse délivrée
le
à Avocats : Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [O] [Z] [N]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
D’AUTRE PART
N° RG 24/10036 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZTK
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur après protocole d’accord ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse suite à un protocole d’accord, , le défendeur n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que sauf convention contraire, le demandeur supporte les dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 8], le 14 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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