TJ 33063, 13 août 2025, RG 25/04708

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/04708 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NP6

Minute n°25/

DEMANDEURS :
[O] [P]
représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
[B] [I] [P]
représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
[Z] [G] [P]
représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :
[F] [S] [R]
défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que par message RPVA du 26 juin 2025, le conseil des parties demanderesses a été invité à formuler ses observations sur la caducité de l’assignation encourue avant le 25 juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la mise en état ; que ce conseil n’a formulé aucune observation à cette date ;

Attendu que Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS a été autorisé à assigner pour l’audience du 20 juin 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le mercredi 04 juin 2025 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n° 07-16-775, Bull. 2008, II, n° 69) ;

Copie délivrée
le
à Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le jeudi 05 juin 2025 à 09h18, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS