TJ 33063, 14 août 2025, RG 21/02533
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Texte de la décision
N° RG 21/02533 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKSU
DU : 14 Août 2025
AFFAIRE :
S.A.R.L. AMBULANCES TARGONNAISES
C/
[V] [W] épouse [K]
HOMOLOGATION PROTOCOLE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP RUMEAU
Me Sophie STAROSSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président,
JUGE DE LA MISE EN ETAT
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. AMBULANCES TARGONNAISES
[Adresse 4]
[Localité 6] / FRANCE
représentée par Maître Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Madame [V] [W] épouse [K] et en qualité d’héritière de Monsieur [R] [K]
née le 03 Mars 1948 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE
Monsieur [P] [K] en qualité d’héritier de Monsieur [R] [K]
né le 24 Février 1972 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE
N° RG 21/02533 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKSU
Monsieur [J] [K] en qualité d’héritier de M [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE
D’AUTRE PART
Vu l’article 768 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 24 Mars 2021,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 27 Janvier 2025,
Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole reçues par RPVA au Greffe le 27 Mai 2025 pour le demandeur et le 23 Mai 2025 pour les défendeurs
Vu les articles 2044 et suivants du code civil et les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,
L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord signé le 27 Janvier 2025 entre les parties, dont une copie est jointe à la présente décision,
LUI DONNONS force exécutoire,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
RAPPELONS qu’en application de la transaction, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et frais engagés.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier.
Fait à [Localité 7], le 14 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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