TJ 59350, 17 août 2025, RG 25/01816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01816 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3OB - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [X]

MAGISTRAT : Stéphanie ANDRE

GREFFIER : Rudy BOGACZYK

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître IOANNIDOU Aimilia,

DEFENDEUR :
M. [T] [X]
Assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office,
En présence de Mme [C] [D], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je confirme mon identité, j’en ai marre de tout ça, je ne peux pas m’éloigner de mes enfants en FRANCE, ma copine ici galère avec les enfants

L’avocat soulève les moyens suivants :
- septembre 2024 : non notification de décision. IL y a une interdiction de
L 723-3 du CESEDA : pas de fixation du pays de destination. Page 13 : PROLONG 2/2, non signé.
- Absence de l’arrêté corrolaire L 731-3 du CESEDA
- Pas d’heure sur la demande de routing

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
- OQTF par deux fois avec recours rejeté - Dans celle du 29/12/2022 : tous les aspects sont mentionnés.
- ne pas confondre les compétences du juge administratif et du juge judiciaire
- mesure toujours en vigueur et d’actualité.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis resté en algérie 1 an et deux mois, je voudrai rester ici pour ma famille.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
xRECEVABLE o IRRECEVABLE
xMAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué
Rudy BOGACZYK Stéphanie ANDRE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/01816 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3OB

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Stéphanie ANDRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Rudy BOGACZYK, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14/08/25 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16/08/25 reçue et enregistrée le 16/08/25 à 10h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître IOANNIDOU Aimilia,

PERSONNE RETENUE
M. [T] [X]
né le 10 Mars 1996 à MOHAMMADIA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office,
en présence de Mme [C] [D], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 septembre 2024 notifiée le 14 août 2025, Monsieur le préfet du Nord a délivré à l’encontre de [T] [X] un arrêté portant interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français et suivant décision du 14 août 2025, notifiée le même jour à 14h10, a ordonné son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 16 août 2025, reçue le même jour à 10h53, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [T] [X] sollicite le rejet de la requête en prolongation de la rétention. Il fait valoir les moyens suivants:
- l’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire sur laquelle se fonde la décision de placement en rétention n’est pas exécutoire dès lors qu’aucune autre décision ne fixe le pays de destination (article L721-3 du ceseda);
- l’administration n’a pas effectué toutes les diligences requises: la demande de routing n’est pas horodatée, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir si elle a été effectuée dans les 24h00.

Le conseil de la préfecture soutient qu’il existe une décision autonome fixant le pays de destination, à savoir l’obligation de quitter le territoire français du 29 décembre 2022 et que l’apprécision de la décision fixant le pays de destination relève de la compétence du juge administratif. Il ajoute que ni les textes et le jurisprudence n’exigent que la demande de routing soit formée dans les 24 heures, seule la demande de laissez-passer consulaire étant soumise à cet impératif.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La requête de l’administration est recevable.

Sur le caractère non exécutoire de la décision d’interdiction d’entrée et de séjour

Le juge judiciaire doit s’assurer que le placement en rétention est fondé sur une base légale, laquelle est constituée par l’existence d’un titre administratif. Il ne peut cependant que vérifier l’existence et l’absence de caducité du titre d’éloignement.

Il se déduit de ce principe que le juge judiciaire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le caractère exécutoire d’une obligation de quitter le territoire français ou, comme en l’espèce de l’arrêté portant interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français.

Le moyen est inopérant.

Sur le défaut de diligence

[T] [X] a été placé en rétention le 14 août 2025 à 14h10. L’administration a fait une demande de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes le 15 août 2025 à 10h02 et une demande de routing le 15 août également, sans précision de l’heure, soit le lendemain du placement en rétention.

Si l’administration doit effectuer les diligences de manière à ce que la rétention soit la plus courte possible, aucune disposition légale ni jurisprudence établie n’exige que la demande de routing soit formée dans les 24h00. La demande de réservation d’un vol faite le lendemain du placement en rétention, soit nécessairement à moins de 34 heures en l’espèce, satisfait à l’obligation de diligence pesant sur l’administration.

[T] [X] ne dispose pas de garantie de représentation suffisantes et les diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ont été effectuées.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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