TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/03003

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [P] [Y]

N° RG 25/03003 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ETC - Service HSC
Monsieur [Z] [B]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 15 août 2025 à heures

Par, Laurence BARBAUD, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 15 août 2025 à compter de 10h00 après évaluation clinique par le Dr [G] le 15 août 2025 à 11h19 considérant que l'état du patient, Monsieur [Z] [B] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 14 août 2025 à 02h01 ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers ( mention “ tiers non connu “) en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 15 août 2025, enregistrée le même jour à 12h50, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu;

Vu l’avis du Ministère public requiérant le maintien de la mesure ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS