TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/02975

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/02975 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ELU - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Hélène GNIMAVO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 09 juillet 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 06 août 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [W] [I]
né le 05 Mars 1956 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 12 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 12 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13 août 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de situation établi par le Docteur [M] [C] le 14 août 2025, informant du décès de [I] [W] ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [W] [I] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 14 août 2025;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS