TJ 25388, 16 août 2025, RG 25/00317
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
ORDONNANCE DU 16 AOÛT 2025 À 14 HEURES 30
- CONTENTION 216ème heure – procédure écrite -
N° RG N° RG 25/00317
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5YE
Nous, Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Laëtitia LETONDEL, greffier, avons rendu le SEIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ à QUATORZE HEURES TRENTE l’ordonnance ci-après dans la cause :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant en notre cabinet par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la procédure judiciaire régulière ;
Autorisons la poursuite de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [C] ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 2] dans les vingt-quatre heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;
Informons les parties que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de [Localité 2] - [Adresse 1] ou sur l’adresse [Courriel 3] ; que le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse [Courriel 3].
Le Greffier Le juge
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