TJ 01053, 3 juin 2025, RG 23/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

DOSSIER N° : N° RG 23/00022 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GLLN
Minute N° : 25/60

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 3 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR

Débats : en audience publique le 6 mai 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, avec service contentieux Affaires Spéciales et Recouvrement, [Adresse 7],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant substitué par Me Corinne GRISON, ayant Me Frédéric ALLÉAUME, avocat au barreau de LYON, pour avocat plaidant

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. ERGI
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 511 609 794,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant, ayant Me Stéphane DRAI, avocat au barreau de PARIS, pour avocat plaidant

AUTRE PARTIE

CRÉANCIER INSCRIT

SIP DE BOURG EN BRESSE,
dont le siège est sis [Adresse 5]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, la société BNP Paribas a fait signifier à la SCI Ergi un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 6], [Adresse 4], cadastrés section CM numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 7 mars 2023, volume 2023 S numéro 17.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2023, la société BNP Paribas a fait assigner la SCI Ergi à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 20 juin 2023 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au service des impôts des particuliers de [Localité 6], créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 24 avril 2023 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 avril 2023.

Par jugement d’orientation réputé contradictoire du 12 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- débouté la SCI Ergi de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie et, par voie de conséquence, de toutes ses autres demandes,
- dit que le montant retenu pour les créances de la société BNP Paribas s’élève, selon décompte arrêté au 21 novembre 2022, à la somme de 467 166,82 euros, outre intérêts postérieurs au taux de 4,52 %,
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI Ergi sis sur la commune de [Localité 6], [Adresse 4], cadastrés section CM numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3],
- fixé la date de l’adjudication au mardi 19 mars 2024 à 14 heures,
- fixé les modalités de visite des biens saisis,
- autorisé le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité,
- condamné la SCI Ergi à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SCI Ergi de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Ergi aux dépens de l’instance.

La SCI Ergi a interjeté appel du jugement d’orientation par déclaration d’appel du 4 janvier 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 30 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a reporté la date d’adjudication au mardi 6 mai 2025.

Par arrêt du 9 janvier 2025, la cour d’appel de Lyon a :
- confirmé le jugement sauf sur le montant de la créance de la société BNP Paribas,
- statuant à nouveau de ce chef infirmé et y ajoutant,
- fixé la créance de la société BNP Paribas à la somme de 486 076,93 euros, arrêtée au 21 novembre 2022, outre intérêts postérieurs au taux de 4,52 %,
- condamné la SCI Ergi à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
- condamné la SCI Ergi aux dépens d’appel.

A l’audience du 6 mai 2025, la société BNP Paribas, représentée par son conseil, a déclaré ne pas requérir la vente.

La SCI Ergi et le créancier inscrit n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, “Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.”

En l’espèce, la société BNP Paribas, créancier poursuivant, a déclaré à l’audience d’adjudication ne pas requérir la vente.

Le créancier inscrit, non comparant, n’a pas sollicité la subrogation dans les poursuites.

Il convient, dès lors, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.

Les frais de saisie et les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la société BNP Paribas.

PAR CES MOTIFS,