TJ 83050, 6 juin 2025, RG 24/09609

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/09609 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQEP
1 copie exécutoire à : Maître Céline CASTINETTI la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE / Me Florence ADAGAS-CAOU
1 expédition à : IMPÔTS / Me Jean-christophe MICHEL /

délivrées le :

1 expédition à : Madame [O] [K]

délivrée le :

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 06 JUIN 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 18]
pris en la personne de son syndic en exercice la SARL MER ET SOLEIL CITYA, dont le siège social est [Adresse 16], immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°348 09 754,
elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
domicile élu : chez Maître Céline CASTINETTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 10]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Madame [O] [K]
née le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 20], demeurant [Adresse 17]

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
domicile élu : chez Maître [P] [L] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 8]

(Inscription de privilège de prêteurs de deniers et d’hypothèque conventionnelle prises à son profit au SPFE de [Localité 14] le 23 septembre 2013, volume 2013 V n°4317, bordereau rectificatif du 29 janvier 2014, volume 2014 V n°665),

CREANCIER INSCRIT représenté par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, SUBROGATEUR dans les droits du S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 18].

★★★

En vertu d’un commandement de SELARL ACTAZUR, William RAMOINO- Nathan WISS, commissaires de justice à [Localité 14], commissaire de justice à en date du 30 Août 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] le 18 Octobre 2024, volume 2024 S n°163;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Décembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 21 mars 2025 ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l'original de l'exploit dressé le 29 avril 2025 par SELARL ACTAZUR, William RAMOINO- Nathan WISS, commissaires de justice à [Localité 14], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

- Le Var Information numéro 5141 en date du 18 avril 2025
- Le TPBM numéro 1595 en date du 16 avril 2025
- Le Var Matin numéro 28135 en date du en date du 20 avril 2025
contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 28 mai 2025 déposées par Maître Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, au nom de son mandant contenant l’actualisation du dossier des diagnostics techniques effectuée le 19 mai 2025 par la société EXPERT’IMO, qu’il convient de valider ;

Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat poursuivant la vente, indique au juge qu’il a été réglé au S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 18] l’ensemble de la créance due par Madame [K] ainsi que les frais de poursuite. Qu’en conséquence il ne requiert plus la vente forcée .

Par suite, Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat de la S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier inscrit à la procédure, indique se subroger dans les droits du S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 18], et requiert la vente des biens et droits immobiliers ayant pour références le lot numéro 182 et le lot numéro 177.

Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat de la S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 28 mai 2025, contenant l’actualisation du dossier des diagnostics techniques effectuée le 19 mai 2025 par la société EXPERT’IMO, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 0 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 28 mai 2025 déposées par Maître [X] [F] de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, au nom de son mandant contenant l’actualisation du dossier des diagnostics techniques effectuée le 19 mai 2025 par la société EXPERT’IMO, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 06 Décembre 2024 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 0 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 15] (VAR), [Adresse 18], dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 18], sur les parcelles cadastrées :
- section BI n°[Cadastre 4] - [Adresse 3] - pour une contenance de 20a 43ca,
- section BI n°[Cadastre 5] - [Adresse 19] - pour une contenance de 26a 11ca,
- section BI n°[Cadastre 6] - [Adresse 19] - pour une contenance de 46a 79ca,
soit une contenance totale de 46a 79ca,
les lots :
- n°182 consistant en un studio situé au 3ème étage du bâtiment B, désigné studio B au plan de l’étage courant des bâtiments B et C et composé d’une entrée, d’un placard, d’un WC, d’un séjour donnant sur une terrasse, d’une salle de bains, d’une cuisine et les 47/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- n°177 consistant en une cave située au 3ème étage du bâtiment B, dénommée cave n°54 au plan de l’étage courant des bâtiment B et C, et les 4/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 15000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 0 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat, à hauteur de 90 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.C.I. AREVIA, en cours d’immatriculation dont le siège social est sis [Adresse 12], représentée par Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 13] demeurant au [Adresse 12], et par Madame [C] [U], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] demeurant au [Adresse 11].

présent et acceptant et indiquant qu’ils achètent au Tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 28 mai 2025 déposées par Me Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, au nom de son mandant contenant l’actualisation du dossier des diagnostics techniques effectuée le 19 mai 2025 par la société EXPERT’IMO, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.C.I. AREVIA, en cours d’immatriculation dont le siège social est sis [Adresse 12], représentée par Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 13] demeurant au [Adresse 12], et par Madame [C] [U], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] demeurant au [Adresse 11]. présent et acceptant,

représentée en vertu d’un pouvoir par Me Jean-christophe MICHEL, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 90000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 0 € ;

Constate qu’il indique qu’ils achètent au Tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 06 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT