TJ 83050, 6 juin 2025, RG 24/08500

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 24/08500 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOVX
1 copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES
1 expédition à : Me Grégory KERKERIAN / S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE / Monsieur [C] [S] [V] / S.A. LE CREDIT LOGEMENT

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 06 Juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL, présidente, assistée de Monsieur Farid DRIDI, greffier,

DEMANDERESSE

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE
dont le siège social est [Adresse 6],
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°954 507 976,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,
domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [C] [S] [H] [Y]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5]

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

S.A. LE CREDIT LOGEMENT, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
domicile élu : chez Me Gregory KERKERIAN Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CREANCIER INSCRIT représenté par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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Par acte du 12 Novembre 2024, S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [C] [S] [V] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

A l’audience la S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner le défendeur aux frais et dépens et de radier le commandement de payer valant saisie. La vente forcée n’est plus requise.

Monsieur [C] [S] [V], n’était ni comparant ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat de la S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège que la vente n’est plus requise et qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation et la caducité du commandement de payer valant saisie ainsi que de condamner le défendeur aux frais et dépens. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

En application de l’article 395 et 397 du code de procédure civile Monsieur [C] [S] [V] accepte implicitement ce désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :