TJ 91228, 16 août 2025, RG 25/02399

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline GEAY, Vice présidente

N° dossier: N° RG 25/02399 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFBI

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE de contention

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 16 Août 2025

Caroline GEAY, Vice présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U4 en date du 18/11/2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [K] [F] [Y]
né le 16 Juin 1993 à [Localité 2]
représenté par Me Karine ATTOUN, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B]en date du 14/08/2025 plaçant en mesure de contention Monsieur [K] [F] [Y] à compter du 14/08/2025 à 10h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 16 Août 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure de contention de Monsieur [K] [F] [Y] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] du 16/08/2025 selon lequel la mesure de contention de Monsieur [K] [F] [Y] doit être prolongée et que Monsieur [K] [F] [Y] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 16/08/2025 ;

Vu les conclusions de Me Karine ATTOUN, pour Monsieur [K] [F] [Y];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS