TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00683

N° RG 25/00683 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N32S

Minute N° 2025/731

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Août 2025

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S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 5]

C/

S.A.R.L. MECA BV 33

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copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à :

la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110
copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2025 à :

expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 26 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 14 Août 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 5] (RCS [Localité 5] 352 990 873), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. MECA BV 33 (RCS BORDEAUX N°752 507 434), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00683 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N32S du 14 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [N] [D] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque BMW, modèle 330 d 258 ch TOURING, immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 5] le 31 octobre 2023 au prix de 25 554,57 € TTC.

Se plaignant d’à-coups lors du passage de vitesse par la boîte automatique, de délais importants d’enclenchement des rapports ainsi que d’un bruit au braquage, M. [N] [D] a fait assigner en référé la S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 5] selon acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 30 janvier 2025, M. [T] [I] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société qui a procédé à la réalisation de travaux sur la boîte de vitesse, la S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 5] a fait assigner en référé la S.A.R.L. MECA BV 33 selon acte de commissaire de justice du 6 juin 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard ainsi que le paiement de la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.R.L. MECA BV 33, citée à son gérant, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 5] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession,
- facture et bon de commande,
- garanties OPTEVEN et conditions générales,
- procès-verbal de contrôle technique,
- certificat d’immatriculation,
- carnet de maintenance,
- assignation en référé expertise et ordonnance de référé expertise,
- note de synthèse expert judiciaire,
- facture MECA BV 33,
- rapport d’analyse d’huile.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la défenderesse est intervenue sur la boîte de vitesse litigieuse suivant bon de livraison du 21 août 2023.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

A ce stade de la procédure et en l‘absence de reconnaissance de responsabilité, il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,