TJ 44109, 26 juin 2025, RG 25/01803

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 25/01803 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2AN

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Audience publique du 26 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Nicolas BIHAN, Juge
assisté de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [F] [R]
Appartement 1469 Etage 7
1 Allée du Parc
44800 SAINT- HERBLAIN

d'autre part,

Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 28 Mars 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et son action ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01803 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2AN ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
Le Président :
Nicolas BIHAN