TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00626

N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PQ

Minute N° 2025/718

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Août 2025

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[M] [N] épouse [T]

C/

[Y] [R] [I]

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copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à :

Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE - 45
Me Marc GUEHO - 289
copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2025 à :

expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 13]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 26 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 14 Août 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [M] [N] épouse [T], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [Y] [R] [I], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PQ du 14 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [L] [T] et Mme [M] [N] épouse [T] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 14] et la S.C.I. ROCHETTES des parcelles voisines cadastrées section ZN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] à [Cadastre 11] situées [Cadastre 3], [Adresse 12], et louées à M. [E] [B].

Se plaignant d’un défaut d’entretien et d’empiétement des plantations voisines sur leur terrain, les époux [L] [T] ont fait assigner en référé la S.C.I. ROCHETTES par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant une ordonnance de référé du 7 mai 2024, M. [D] [Z] a été nommé en qualité d’expert.

Par ordonnance du 19 juin 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à M. [K] [V], co-propriétaire de la parcelle ZN n° [Cadastre 1], M. [J] [G], co-propriétaire de la parcelle ZN n° [Cadastre 1], M. [U] [X], co-propriétaire de la parcelle ZN n° [Cadastre 2] et Mme [H] [S] co-propriétaire de la parcelle ZN n° [Cadastre 2], au motif que les travaux de remise en état des haies de la parcelle de Mme [M] [N] épouse [T] sont susceptibles d’impacter les parcelles voisines.

Faisant valoir que le propriétaire de la parcelle ZN n° [Cadastre 9] n’est plus la S.C.I. ROCHETTES depuis sa cession par acte authentique du 30 avril 2025, Mme [M] [N] épouse [T] a fait assigner en référé M. [Y] [I] en qualité de nouveau propriétaire de cette parcelle selon acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

M. [Y] [I] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [M] [N] épouse [T] présente des copies des documents suivants :
- attestation de propriété,
- relevé de propriété,
- extrait Géoportail,
- photos,
- courrier du 19 décembre 2022,
- LRAR de la MAIF du 13 février 2023 et 14 juin 2023,
- procès-verbal de commissaire de justice du 13 décembre 2023,
- plans de situation,
- attestation de propriété,
- ordonnance de référé du 7 mai 2024,
- mail de l’expert, M. [Z] du 14 et 31 mars 2025,
- dire de Me GUEHO n°4,
- relevés de propriété,
- courriels de M. [Z] expert,
- attestation de Me [A] du 30 avril 2025,

Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.C.I. ROCHETTES a cédé la parcelle ZN n° [Cadastre 9] à M. [Y] [I] en vertu d’un acte notarié du 30 avril 2025.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à ce nouveau propriétaire pour qu’il soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant au litige.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,