TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00673
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Texte de la décision
N° RG 25/00673 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2PC
Minute N° 2025/729
ORDONNANCE [X] RÉFÉRÉ
du 14 Août 2025
[V] [Z]
C/
[J] [C]
copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à :
Maître [E] [X] LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30
Maître [O] [H] de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2025 à :
dossier
copie électronique délivrée le 14/08/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] NANTES
([Localité 10]-Atlantique)
ORDONNANCE [X] RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 26 Juin 2025
PRONONCÉ fixé au 14 Août 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
N° RG 25/00673 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2PC du 14 Août 2025
PRESENTATION DU LITIGE
M. [V] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque RENAULT, modèle SCENIC 1,9 DCI, immatriculé [Immatriculation 7], auprès de M. [J] [C] le 11 juillet 2024 au prix de 4 850 € TTC.
Se plaignant d’une fuite du liquide de refroidissement qui a occasionné le remplacement du boîtier de sortie d’eau, et d’une panne moteur survenue alors qu’il circulait à hauteur de [Localité 11], M. [V] [Z] a fait assigner en référé M. [J] [C] selon acte de commissaire de justice du 10 juin 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [J] [C] formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS [X] LA DECISION
M. [V] [Z] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession,
- facture GARAGE [Localité 8] [Localité 13] du 25/07/24,
- rapport d’expertise amiable GROUPE EXPERTISES SERVICES du 23/12/24,
- mise en demeure de Me [E] [M] du 27 février 2025.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [V] [Z] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [S] [U], expert près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 9] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [V] [Z] devra consigner au greffe, avant le 14 octobre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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