TJ 44109, 16 mai 2025, RG 24/00862
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 9]
[Localité 8]
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 16 Mai 2025
minute n°
N° RG 24/00862 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MTJF
[M] [R]
C/
[U] [Z] [V] [P] épouse [R]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
- Me Emmanuelle POULARD
Le
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l'audience du 11 mars 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 16 mai 2025
ENTRE :
[M] [R]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (72)
Chez M. [L] [R], [Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001434 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Emmanuelle POULARD de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES - 162
ET :
[U] [Z] [V] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (44)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU le jugement rendu le 13 mars 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nantes ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre monsieur [M] [R] et madame [U] [P] ;
VU l’assignation en divorce délivrée le 30 janvier 2024 ;
DÉCLARE irrecevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
CONDAMNE monsieur [M] [R] à supporter les dépens de la présente instance ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 16 mai 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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