TJ 44109, 25 févr. 2025, RG 24/04945
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
[Adresse 10]
[Localité 7]
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 25 Février 2025
minute n°
N° RG 24/04945 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ6Y
[C] [V] épouse [S]
C/
[H] [S]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
- Me Mathilde MOREAU
Le
JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 décembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 25 février 2025
ENTRE :
[C] [V] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (Tunisie)
domiciliée chez Monsieur [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/001587 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par Me Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27
ET :
[H] [S]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (TUNISIE)
domicilié au CCAS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
-Page-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation en divorce délivrée le 30 octobre 2024 ;
DIT que le juge français est compétent ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
DIT que la loi tunisienne est applicable au régime matrimonial ;
DÉBOUTE madame [C] [V] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal et de ses prétentions subséquentes ;
CONDAMNE madame [C] [V] à supporter les dépens de la présente instance.
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 25 février 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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