TJ 44109, 16 mai 2025, RG 24/00127

Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce délivrée le 26 décembre 2023 ;

DIT que le juge français est compétent en ce qui concerne le divorce et le régime matrimonial;

DIT que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de monsieur [N], [F] [Z]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (Sénégal)

et de madame [V] [E] [B]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9] (Haute-Marne)

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 11] (Sénégal) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DÉBOUTE madame [V] [B] de sa demande de fixation des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 octobre 2023 ;

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 26 décembre 2023 ;

CONDAMNE madame [V] [B] à supporter les dépens de la présente instance.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 16 mai 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,