TJ 44109, 25 mars 2025, RG 24/05852
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
[Adresse 13]
[Localité 8]
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 25 Mars 2025
minute n°
N° RG 24/05852 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKLG
[Z], [S], [Y] [C]
[K], [R] [J] épouse [C]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
- Me Céline [Localité 9]-NADAL
- Me Céline DUMOULIN
Le
JUGEMENT DU 25 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 31 janvier 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 25 mars 2025
ENTRE
[Z], [S], [Y] [C]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (93)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Céline LAUNAY-NADAL, avocat au barreau de NANTES - 149
ET :
[K], [R] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] (93)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38B
-Page-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de monsieur [Z] [S] [Y] [C]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (Seine-[Localité 15])
et de madame [K] [R] [J]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15] (Seine-[Localité 15])
mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 12] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 19 novembre 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés.
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 25 mars 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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